DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

I. Nom et adresse du délégué

Le délégué au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est : GEKOBA Gesellschaft für Gewerbe- und Kommunalbauten mbH Wilhelm Heinrich Str. 11 66117 Saarbrücken, Direction : Volker Leers tél. : 0681.586000 site Internet : www.sbt-gruppe.de

II. Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du délégué aux moyens suivants : Firma GesMIT mbH, Bruchbrunnenstrasse 19, 66123 Saarbrücken et à l’adresse e-mail datenschutzbeauftragter@sbt-gruppe.de et à l’adresse e-mail du délégué.

III. Informations générales sur le traitement des données

En principe, nous ne traitons les données personnelles des utilisateurs de notre site Internet que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour proposer un site Internet fonctionnel sur lequel nous publions nos contenus et prestations. Le traitement plus approfondi des données personnelles de nos utilisateurs ne se fait qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique toutefois lorsque l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et lorsque le traitement des données est autorisé par des dispositions légales. Dans la mesure où nous demandons le consentement préalable de l’utilisateur pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, la base juridique en repose sur l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Lors d’un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est lié, la base juridique en repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Cette clause s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Lors d’un traitement de données à caractère personnel nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique en repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Lorsque les intérêts vitaux de l’utilisateur ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, la base juridique en repose sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD . Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’utilisateur ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, la base juridique du traitement en repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Effacement des données et durée de conservation : les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que la finalité de leur conservation n’est plus applicable. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans des règlements, des lois ou d’autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également verrouillées ou effacées lorsqu’un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

IV. Collecte de données lors d’utilisation du site Internet

Lorsque vous consultez notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur entrant. Sont collectées dans ce cadre les données suivantes :

Informations sur le type de navigateur et version utilisée
Système d’exploitation de l’utilisateur
Fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’accès
Sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet

Sites Internet consultés par le système de l’utilisateur via notre site Internet.
La base juridique pour le stockage temporaire de ces données repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l’ouverture du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit ainsi rester enregistrée pendant la durée de la session. C’est également dans ce cadre que s’inscrit notre intérêt légitime à traiter les données, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour lequel elles ont été collectées. C’est notamment le cas pour la saisie des données lors de l’utilisation du site Internet, lorsque la session est terminée. La collecte des données pour l’utilisation du site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour le fonctionnement du site Internet. L’utilisateur n’a donc pas la possibilité de s’y opposer.

V. Utilisation des cookies

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Le cookie contient une chaîne de caractères spécifique qui permet d’identifier de manière univoque le navigateur lorsqu’il consulte à nouveau le site Internet. Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que l’utilisateur puisse être identifié même après un changement de page. Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont enregistrées sous pseudos par des mesures techniques. Il n’est dès lors plus possible d’attribuer les données à l’utilisateur qui les a consultées. Les données ne sont pas stockées avec les autres données personnelles des utilisateurs. Lors de l’ouverture de notre site Internet, les utilisateurs sont informés par une bannière d’information de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et sont renvoyés à la présente déclaration de protection des données. Il est ainsi également indiqué comment empêcher l’enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Vous avez dès lors, en tant qu’utilisateur, également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il se peut que toutes les fonctions du site Internet ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

VI. Google Analytics

Google Analytics est un service de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », à savoir des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et permettant à Google d’analyser l’utilisation de notre offre. Les informations recueillies par le cookie sur l’utilisation de nos pages web (y compris votre adresse IP) sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Nous attirons votre attention sur le fait que sur nos pages web, Google Analytics a été complété par le code « gat._anonymizeIp(); ; » afin de garantir une saisie anonyme des adresses IP (le « masquage IP »). Votre adresse IP est donc saisie par Google, à notre demande, uniquement sous forme abrégée, ce qui garantit l’anonymat et ne permet pas pouvoir vous identifier. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur nos pages web, votre adresse IP sera préalablement abrégée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Dans quelques cas exceptionnels, l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera les informations mentionnées pour évaluer votre utilisation de nos pages web, pour établir des rapports sur les activités des pages web à notre intention et pour nous fournir d’autres services liés à l’utilisation des pages web et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Une transmission desdites données par Google à des tiers n’a lieu que sur la base de prescriptions légales ou dans le cadre du traitement des données de commande. Google ne combinera en aucun cas vos données avec d’autres données collectées par Google. En utilisant ces pages Internet, vous acceptez le traitement des données collectées à votre sujet par Google et la manière décrite ci-dessus de traiter les données ainsi que le but mentionné. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pourrez alors éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de nos pages web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation de ces pages web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant. Vous trouverez de plus amples informations sur Google Analytics et la protection des données sur le site http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

VII. Google Maps

Ce site utilise le service de cartographie Google Maps via une API. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d’enregistrer votre adresse IP. Ces informations sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. L’utilisation de Google Maps se fait dans l’intérêt d’une présentation agréable de nos offres en ligne et d’un repérage facile des lieux que nous avons indiqués sur le site. La base juridique statuant cet intérêt légitime repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=de.

VIII. Formulaire de contact et contact par e-mail

Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour nous contacter par voie électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le champ de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données reprennent le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et bien sûr le message qui nous a été envoyé. Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :

l’adresse IP de l’utilisateur
la date et l’heure de l’enregistrement

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
La base juridique pour le traitement des données repose, en cas de consentement de l’utilisateur, sur l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. La base juridique du traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Le traitement des données personnelles figurant dans le champ de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par courrier électronique, l’intérêt légitime requis pour le traitement des données réside également dans cette prise de contact. Les autres données personnelles traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour lequel elles ont été collectées. C’est le cas notamment pour les données personnelles issues du champ de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est considérée terminée lorsqu’il ressort des circonstances que les faits concernés ont été définitivement clarifiés. Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d’envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours. L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas se poursuivre. L’opposition peut être effectuée en envoyant un e-mail à widerruf@sbt-gruppe.de. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront alors supprimées.

IX. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d’accès

Vous pouvez demander au délégué de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Auquel cas, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; (2) les catégories de données à caractère personnel traitées ; (3) les destinataires ou les catégories de destinataires. les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ; (4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas disponibles, les critères pour déterminer la durée de conservation ; (5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le délégué du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ; (6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ; (7) toute information disponible sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ; (8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage, conformément à l’art. 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée. données à caractère personnel sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.

Conformément à l’article 78 du RGPD, l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe la partie plaignante de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement qu’il rectifie et/ou complète les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées de manière incorrecte ou incomplète. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant : (1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; (2) si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et demandez, à la place, la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ; (3) si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou (4) si vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres. Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur conservation – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, le responsable vous en informera avant de lever la restriction.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’annulation

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d’effacer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique : (1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. (2) vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement. (3) vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD. (4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite. (5) l’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale découlant du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le délégué du traitement est soumis. (6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

b) Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les délégués du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire (1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; (2) au respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le délégué est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ; (3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD (4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du présent traitement, ou (5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

5. Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et reconnaissable par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, à condition que (1) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et (2) le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés. Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un délégué à un autre, lorsque techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le délégué du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant. L’opposition repose sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Ce principe s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité. Ce principe s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées dans ce cadre. Pour l’utilisation de services de la société de l’information, vous avez la possibilité, nonobstant la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment du retrait.

9. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.